CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Webshop-elec.fr
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
SPYRAL SAS
Impasse du Moulin – 67230 SAND
TVA intracommunautaire : FR44791359896
Email : contact@webshop-elec.fr
Téléphone : 09 50 96 42 27
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
- Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
- Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les dispositions spécifiques aux professionnels sont précisées aux articles concernés.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site www.webshop-elec.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les produits commercialisés sont du matériel électrique.
Les produits doivent être installés conformément aux normes électriques en vigueur, notamment la norme NF C 15-100, par un professionnel qualifié lorsque cela est requis.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas :
- d’installation non conforme
- d’usage inapproprié
- de non-respect des normes de sécurité
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Pour les professionnels, les prix peuvent être exprimés HT.
Les frais de port sont offerts à partir de 175€ TTC de commande.
Forfait de 11€ HT pour toute commande inférieure à ce montant.
ARTICLE 6 – COMMANDE
La commande devient définitive après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou défaut de paiement.
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Modes acceptés :
- Carte bancaire
- PayPal
- Virement
- Chèque
Dispositions spécifiques
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités égales à 3 fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur seront appliquées.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due (article L441-10 Code de commerce).
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Livraison en France métropolitaine uniquement.
Expédition sous 24-48h pour les produits en stock.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard sous 30 jours.
Transfert des risques
- B2C : au moment de la remise au Client.
- B2B : au moment de la remise au transporteur.
ARTICLE 9 – RETRAIT SUR PLACE
Retrait gratuit à :
SPYRAL SAS
Impasse du Moulin – 67230 SAND
Uniquement après confirmation par email.
Transfert des risques lors de la remise physique.
Non-retrait sous 14 jours : possibilité d’annulation.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose de 14 jours.
Frais de retour à sa charge.
Exceptions :
- Produits personnalisés
- Produits coupés sur mesure (ex : câbles)
- Produits descellés ne pouvant être retournés pour raisons de sécurité
ARTICLE 12 – GARANTIES
Pour les consommateurs
- Garantie légale de conformité (2 ans)
- Garantie contre les vices cachés
Pour les professionnels
Les produits bénéficient uniquement des garanties légales applicables entre professionnels.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
B2C
Responsabilité limitée conformément au Code de la consommation.
B2B
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du site (textes, images, fiches produits) sont protégés.
Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 17 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.